1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats, offres, livraisons et prestations de AC Inorms GmbH (« Société ») envers les entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), les personnes morales de droit public ainsi que les fonds spéciaux de droit public (« Client »).
1.2 Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse écrite de la Société.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures entre les parties sans qu’un nouvel accord exprès soit nécessaire.
2. Objet du contrat et prestations
2.1 La Société fournit notamment des prestations dans les domaines suivants :
- certification,
- évaluation de conformité,
- essais de produits,
- documentation technique,
- conseil en exportation et importation,
- homologation internationale des marchés,
- communication avec les autorités,
- conseil en conformité et normalisation,
- traductions techniques,
- conseil réglementaire,
- ainsi que des prestations connexes.
2.2 L’étendue précise des prestations résulte exclusivement de l’offre, du contrat ou de la confirmation écrite de commande de la Société.
2.3 La Société n’est tenue qu’aux prestations expressément convenues par écrit.
2.4 En particulier, la Société ne garantit pas :
- l’obtention d’autorisations administratives,
- de certificats ou homologations,
- la reconnaissance par des autorités ou des tiers,
- un accès durable au marché,
- des résultats économiques,
- la capacité de livraison,
- la validité permanente des exigences réglementaires,
- ou l’exploitabilité juridique des résultats des travaux.
2.5 Les rapports d’essais, analyses, évaluations, avis ou documentations constituent uniquement des instantanés fondés sur les informations disponibles au moment concerné.
2.6 Sauf accord écrit exprès contraire, la Société n’est pas tenue d’effectuer un examen global technique, juridique ou réglementaire d’un produit ou d’une entreprise.
2.7 La Société est autorisée à recourir à des sous-traitants, laboratoires externes, sociétés partenaires, traducteurs ou autres tiers pour l’exécution des prestations.
2.8 La Société est autorisée à utiliser des systèmes numériques, des processus automatisés ainsi que des technologies assistées par intelligence artificielle pour soutenir l’exécution des prestations.
2.9 Les prestations de la Société ne constituent pas un conseil juridique au sens de la loi allemande sur les services juridiques (RDG), sauf accord écrit exprès contraire.
2.10 En particulier, la Société n’assure aucune représentation juridique, aucun examen juridique individuel ni aucune évaluation juridique contraignante.
2.11 Aucun conseil fiscal, comptable ou douanier n’est fourni par la Société, sauf accord écrit exprès contraire.
2.12 Le Client est tenu de faire examiner de manière indépendante les questions fiscales ou douanières par des conseillers qualifiés.
3. Obligations de coopération du Client
3.1 Le Client est tenu de fournir, de manière complète, exacte et en temps utile, toutes les informations, documents, dessins, données produits, fiches de données de sécurité, certificats, rapports d’essais et autres documents nécessaires à l’exécution des prestations.
3.2 Le Client garantit l’exhaustivité, l’actualité et la licéité de toutes les informations et contenus fournis.
3.3 La Société n’est pas tenue de vérifier l’exhaustivité, l’exactitude ou la licéité des informations fournies par le Client.
3.4 Les retards, frais supplémentaires ou dommages résultant d’une coopération incomplète, erronée ou tardive du Client sont exclusivement à la charge du Client.
3.5 Le Client assume seul la responsabilité de la conformité technique, juridique et réglementaire de ses produits.
4. Délais et échéances
4.1 Les délais de livraison, de traitement, de projet ou d’achèvement indiqués constituent des estimations non contraignantes, sauf accord écrit exprès les qualifiant de contraignants.
4.2 Les retards résultant notamment :
- de procédures administratives,
- du dédouanement,
- de la charge des laboratoires,
- des contrôles à l’exportation,
- des sanctions,
- d’événements géopolitiques,
- de cas de force majeure,
- de dysfonctionnements techniques,
- de cyberattaques,
- de pénuries d’approvisionnement,
- de coupures d’électricité ou d’internet,
- ou du défaut de coopération du Client
ne relèvent pas de la responsabilité de la Société.
4.3 Dans les cas visés à l’article 4.2, les délais convenus sont prolongés de manière appropriée.
4.4 La partie concernée informera sans délai l’autre partie de la survenance et de la durée prévisible de telles circonstances.
5. Prix et conditions de paiement
5.1 Tous les prix s’entendent hors taxes, majorés de la TVA légale applicable.
5.2 Les factures sont exigibles sans déduction dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de facturation.
5.3 En cas de retard de paiement du Client, la Société est autorisée à :
- facturer les intérêts de retard légaux,
- suspendre les prestations,
- interrompre les projets,
- exiger des paiements anticipés,
- ou résilier les contrats de manière extraordinaire.
5.4 Le Client ne peut exercer un droit de compensation ou de rétention que si ses contre-créances sont incontestées ou définitivement reconnues par décision judiciaire.
5.5 La Société est autorisée à facturer séparément les prestations partielles.
6. Responsabilité
6.1 La Société engage sa responsabilité sans limitation uniquement :
- en cas de faute intentionnelle,
- de faute lourde,
- d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
- ainsi que dans les cas prévus par les dispositions légales impératives.
6.2 En cas de négligence simple, la Société n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (« obligations cardinales ») et uniquement à hauteur des dommages prévisibles typiques du contrat.
6.3 La responsabilité de la Société est limitée à deux fois la valeur nette de la commande concernée, sans toutefois dépasser 250 000 EUR par sinistre.
6.4 Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité est exclue pour :
- perte de bénéfices,
- pertes de production,
- interruptions d’activité,
- dommages indirects,
- dommages consécutifs,
- pertes de données,
- pertes de marché,
- retards de livraison,
- refus d’homologation,
- mesures administratives,
- ou atteintes à la réputation.
6.5 La Société n’est pas responsable des prestations fournies par des tiers, notamment des laboratoires externes, autorités, organismes de certification ou sous-traitants, dans la mesure autorisée par la loi.
7. Contrôle des exportations, sanctions et conformité
7.1 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, sanctions, commerce extérieur, embargos, lutte contre le blanchiment d’argent et conformité de l’Union européenne, de l’Allemagne et des autres États concernés.
7.2 Le Client confirme notamment que :
- aucune utilisation finale interdite n’existe,
- aucune personne ou organisation sanctionnée n’est impliquée,
- aucune opération de contournement n’est poursuivie,
- et que toutes les informations fournies sont conformes au droit applicable en matière de contrôle des exportations.
7.3 La Société est autorisée à suspendre, refuser ou résilier immédiatement et de manière extraordinaire les prestations en cas de risques réglementaires, éthiques, de conformité, de blanchiment d’argent, de sanctions ou de contrôle des exportations.
7.4 Le Client s’engage à respecter toutes les réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et la corruption active/passive.
8. Confidentialité et protection des données
8.1 Les deux parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations non accessibles au public.
8.2 Cette obligation reste valable après la fin de la relation contractuelle.
8.3 Les communications électroniques sont effectuées en utilisant des mesures techniques de sécurité conformes aux standards du marché. Toutefois, une protection complète des communications électroniques ne peut être garantie.
8.4 La responsabilité en cas d’accès non autorisé par des tiers aux canaux de communication électroniques n’existe qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la Société.
8.5 Les données personnelles sont traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
9.1 Tous les droits d’auteur, droits d’utilisation, droits d’exploitation et droits de propriété relatifs aux documents, concepts, rapports, évaluations, documentations, traductions et analyses créés par la Société demeurent la propriété de la Société, sauf accord écrit exprès contraire.
9.2 Le Client reçoit uniquement un droit d’utilisation simple et non transférable pour l’usage contractuellement convenu.
9.3 Toute transmission, publication, reproduction ou utilisation commerciale sans l’accord écrit préalable de la Société est interdite.
10. Références commerciales
10.1 Toute référence publique au Client utilisant le nom ou le logo de l’entreprise ne peut être faite qu’avec l’accord écrit préalable du Client.
10.2 Les informations confidentielles ou les détails de projets ne seront pas publiés sans le consentement du Client.
11. Non-sollicitation de personnel
11.1 Le Client s’engage à ne pas recruter activement les employés de la Société pendant la durée du contrat ainsi que pendant une période de 12 mois après sa résiliation.
11.2 Ne sont pas concernés :
- les offres d’emploi générales,
- les candidatures spontanées,
- ou les contacts sans intention ciblée de débauchage.
12. Force majeure
12.1 Aucune partie ne pourra être tenue responsable des défaillances d’exécution dues à un cas de force majeure.
12.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- guerre,
- actes terroristes,
- sanctions,
- embargos,
- catastrophes naturelles,
- pandémies,
- cyberattaques,
- coupures d’électricité ou d’internet,
- mesures administratives,
- grèves,
- ou événements imprévisibles comparables.
12.3 Les obligations contractuelles de la partie affectée sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.
12.4 Si un cas de force majeure dure plus de 90 jours, chaque partie est autorisée à résilier extraordinairement le contrat concerné.
13. Conservation et archivage
13.1 La Société n’est pas tenue d’assurer un archivage ou une conservation permanente des documents de projet, documentations techniques ou données de communication après l’achèvement du projet concerné, sauf accord écrit exprès contraire.
13.2 Le Client est seul responsable de la sauvegarde et de l’archivage appropriés des documents qui lui sont remis.
14. Résiliation
14.1 Les relations contractuelles continues peuvent être résiliées par chacune des parties avec un préavis écrit de 30 jours.
14.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.
14.3 Constituent notamment des motifs graves :
- le retard de paiement du Client,
- les violations des réglementations relatives au contrôle des exportations ou aux sanctions,
- les risques de conformité ou de blanchiment d’argent,
- les violations graves des obligations de coopération,
- ou les violations substantielles du contrat.
15. Prescription
15.1 Les réclamations du Client à l’encontre de la Société se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter du début légal du délai de prescription, dans la mesure autorisée par la loi et sauf dispositions légales impératives contraires.
15.2 Sont exclus de cette limitation :
- les cas de faute intentionnelle,
- de faute lourde,
- d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
- ainsi que les réclamations fondées sur des dispositions légales impératives en matière de responsabilité.
16. Droit applicable et juridiction compétente
16.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
16.2 Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est Düsseldorf, dans la mesure autorisée par la loi.
17. Forme écrite et intégralité de l’accord
17.1 Les modifications, compléments ou accords annexes relatifs aux contrats ou aux présentes CGV doivent être établis par écrit.
17.2 Les accords individuels conclus entre les parties demeurent inchangés.
17.3 Les présentes CGV, conjointement avec l’offre ou le contrat concerné, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
18. Clause salvatrice
18.1 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, inapplicables ou nulles, la validité des autres dispositions demeure inchangée.
18.2 La disposition invalide sera remplacée par une disposition juridiquement admissible se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.
19. Langue du contrat
19.1 La langue du contrat est l’allemand.
19.2 Si des traductions des présentes CGV dans d’autres langues sont fournies, seule la version allemande fera foi.
